Le vote définitif à l’Assemblée du budget de la Sécurité sociale acte la hausse de la CSG sur plusieurs produits d’épargne financière. Toutefois, l’amendement n°1104 voté le 4 décembre dernier ne souhaitait «ne pas pénaliser les épargnants et l’investissement locatif», et dans ce cadre, il maintenait la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital à 9,2%, que ce soit sur les revenus fonciers et plus-values immobilières, les revenus issus des contrats d’assurance-vie, les plans d’épargne logement et les contrats d’épargne logement ainsi que les plans d’épargne populaire.
Pour les autres, le taux de CSG grimpe de 1,4 point, de 9,2% à 10,6%. Depuis un peu plus d’un mois, les titulaires d’un plan d’épargne retraite (PER) assurantiel se disaient qu’ils allaient, eux aussi, échapper à la hausse du taux de CSG. Mais ce ne sera pas le cas, a appris MoneyVox. Contactée par nos confrères, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) annonce que «tous les PER sont concernés par la hausse de la CSG» sans distinction donc entre PER assurantiels et bancaires.
Les prélèvements sociaux passent de 17,2% à 18,6%
Une douche froide pour ses titulaires, d’autant qu’au mois de décembre, le gouvernement avait laissé planer le doute, voire laissé entendre que les plans d'épargne retraite souscrits auprès des compagnies d'assurance pourraient y échapper. «L'amendement du gouvernement n°1104 qui concerne la CSG intègre les PER», faisait valoir Bercy.
Mais finalement, ce sont bien tous les PER qui sont touchés et dont les prélèvements sociaux vont passer de 17,2% à 18,6%. Dans le même temps, le taux de la flat tax (ou prélèvement forfaitaire unique) évolue, en passant de 30% à 31,4%. Comme le rappelle MoneyVox, la fiscalité applicable à une sortie de PER dépend du type de compartiment sur lequel vous avez investi l’argent. Cela dépend si vous avez opté pour la déduction ou la non déduction des versements de votre revenu imposable.
Si vous avez déduit les versements pendant votre vie active (imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu), les plus-values seront soumises à la flat tax, qui passe donc à 31,4%. Dans le cas où vous voulez récupérer votre argent avant la retraite, votre capital est exonéré d’impôts et de prélèvements sociaux, mais les gains sont soumis aux prélèvements sociaux, soit 18,6%. Les Livret A, LDDS, Livret Jeune, LEP, CEL ou PEL ne sont concernés par aucune hausse.
