Il lui aura fallu attendre cinq ans de procédure avant d'être définitivement fixé sur son sort : un homme vient d'obtenir gain de cause auprès de la cour d'appel de Paris dans une affaire de licenciement survenu après que son désormais ex-employeur avait découvert un fichier «suspect» dans son ordinateur professionnel. Retour en arrière : en 2021, après neuf années passées dans une entreprise de transport routier, le salarié pensait poursuivre normalement sa carrière au sein du groupe. Recruté en 2012 comme directeur chargé de l’organisation internationale, il avait même été détaché en 2020 dans une filiale avec de nouvelles responsabilités de direction. Son année s’était achevée sur une évaluation jugée excellente.
Tout bascule pourtant à son retour de vacances. En octobre 2021, le cadre contacte le service informatique afin d’activer un second ordinateur portable commandé un an plus tôt. Le même jour, il reçoit une convocation à un entretien préalable. Quelques semaines plus tard, son licenciement pour motif personnel est prononcé. L’entreprise lui reproche alors plusieurs manquements : des résultats jugés insuffisants, un manque d’implication mais aussi un usage suspect du matériel informatique professionnel.
Des griefs jugés trop fragiles par la cour d’appel
Lorsqu’il restitue son ancien ordinateur, l’entreprise affirme y avoir retrouvé une photo à caractère pornographique, interdite par la charte interne. Mais cet élément va finalement se retourner contre l’employeur. La cour d’appel de Paris, dans sa décision du 7 mai 2026 révélée par Clubic, rappelle que ce fichier n’a été découvert qu’en février 2022, soit plus de trois mois après le licenciement, lors d’un constat d’huissier. Impossible donc de s’appuyer sur ce motif pour justifier une rupture déjà prononcée. Les juges ont ainsi conclu à un licenciement «sans cause réelle ni sérieuse». L’ancien cadre voit les indemnités revues à la hausse : 55 000 euros de dommages-intérêts au lieu des 22 126 euros décidés en première instance aux prud'hommes, auxquels s’ajoutent 17 602 euros de bonus non versés et 2 000 euros pour les frais de procédure. L’entreprise devra également rembourser à France Travail les allocations chômage versées depuis son départ.
Cette affaire rappelle surtout que l’ordinateur professionnel ne constitue pas une zone de non-droit pour les salariés. Depuis l’arrêt Nikon de 2001, la justice reconnaît en effet le droit au respect de la vie privée au travail, y compris sur les outils fournis par l’employeur. En pratique, un fichier clairement identifié comme «personnel» ou «perso» ne peut pas être consulté librement hors de la présence du salarié, sauf risque particulier. A l’inverse, les documents non identifiés comme privés sont présumés professionnels. Le Code du travail impose aussi que tout dispositif de surveillance soit porté à la connaissance des salariés. Sans information préalable ni cadre précis, les données récupérées sur un ordinateur peuvent devenir inutilisables devant un juge.
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