Les députés ont dit non. Lundi 27 octobre, en commission des affaires sociales, les députés ont refusé la création d’une cotisation patronale sur les titres-restaurant et les chèques-vacances, une mesure proposée par le gouvernement. Elle figure à l’article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), examiné cette semaine en commission de l’Assemblée nationale, pour l’année 2026.
Le gouvernement souhaite taxer à hauteur de 8% les aides directes versées aux salariés mises en place par les entreprises et les CSE (comité social économique). C’est effectivement le cas des titres-restaurant, des chèques-vacances, des chèques cadeaux ainsi que des aides au financement d’activités culturelles et sportives.
Des compléments de salaire qui remplacent les augmentations de salaire, selon le gouvernement
L’exécutif estime que ces compléments de salaire se substituent trop souvent aux augmentations de salaire. Dans le dossier de presse du PLFSS, le gouvernement avance que le coût de ces dispositifs «a progressé à un rythme très supérieur à celui des salaires» : +7,8% par an en moyenne sur la période 2018-2023 contre +4,1% pour les salaires de base, selon les chiffres repris par la Cour des comptes. Or, ces compléments bénéficient de «régimes sociaux très avantageux pouvant aller jusqu’à l’exonération totale de prélèvements, en dérogation avec le principe général d’assujettissement, même à un taux réduit, de l’ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l’occasion d’un travail», avance le gouvernement.
La mesure figure à l’article 8 du PLFSS, qui prévoit aussi de relever de 30 à 40% le taux de contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Le gouvernement estime que le «régime social favorable» actuel a «pu conduire à certains abus via des stratégies de contournement du régime social propre aux indemnités de licenciement ou à la démission de salariés». En commission, les députés, pourtant plutôt favorables à cette seconde partie de l’article, ont décidé malgré tout de supprimer l’article 8.
«Si on supprime cette partie-là c’est 950 millions qui étaient dans l’équilibre de la Sécurité sociale» qui disparaissent a mis en garde le rapporteur général de la commission des affaires sociales, le député Thibault Bazin (Les Républicains). «Cela veut dire qu’on doit aussi trouver des solutions» pour compenser ce manque à gagner, a ajouté l’élu. Malgré ce vote en commission, les députés débattront bien de l’article 8 du PLFSS, puisque son examen reprendra en hémicycle à partir de la copie initiale rendue par le gouvernement.
