La France n’aura pas de budget pour 2026 par les voies naturelles et une fois encore, le gouvernement va devoir utiliser les forceps. Entre le recours à l’article 49.3 de la Constitution, c’est-à-dire un vote bloqué, et la méthode de l’ordonnance, il semble avoir choisi de légiférer en se servant du second outil à sa main. En clair, l’exécutif s’arroge le droit d’écrire d’autorité une loi de finances initiale et décide tout. C’est encore de la démocratie puisque la Constitution de notre cinquième République le permet, mais on sent bien que la représentation nationale perd tout pouvoir et qu’elle est en quelque sorte ignorée. C’est sans doute pour tempérer cette sensation des Français que le Premier ministre, Sébastien Lecornu, après avoir interrompu les débats à l’Assemblée nationale jeudi soir, juste après l’examen de l’article concernant le statut fiscal de l’investisseur privé, a voulu s’exprimer devant le pays. Il l’a fait vendredi à 18 h 30.
Passons sur la partie de son discours accusant les extrêmes d’avoir empêché des accords qui eussent permis le vote normal d’un budget. Allons sus à son propos concernant le logement, d’abord pour reconnaître qu’il a donné à ce sujet une importance majeure, en faisant selon son analyse la troisième préoccupation des ménages. On peut même aller plus loin : il a identifié la nécessité d’accroître l’offre locative comme la priorité de la politique du logement, et c’est la preuve de sa lucidité ou de son attention aux suppliques des corps intermédiaires.
Les risques d'une offre locative durablement insuffisante
Pour le reste, le Premier ministre a utilisé des mots bien peu adaptés à l’urgence de la situation : «Nous allons poser les bases d’un statut du bailleur privé». Mais enfin, de quoi parle-t-on ? Des dizaines d’années que le modèle allemand de l’amortissement est cité en exemple, des années que des rapports se multiplient, signés du Conseil national de la refondation, du Conseil national de l’habitat, du parlement (le rapport Daubresse Cosson) et Sébastien Lecornu parle de «poser les bases»… Le temps de la réflexion fondamentale, du coulage des fondations est passé. Il faut agir. Les termes, alors que le Premier ministre n’est pas de ce bois, sont technocratiques et froids. On souhaite à ceux qui les lui ont inspirés que, conduits aux urgences de l’hôpital parce qu’ils souffrent au plus haut degré, il ne leur soit pas demandé de multiplier les examens complémentaires et de revenir muni des résultats.
L’heure de vérité est venue, après tous les épisodes politiques que le dispositif a connus, pour que la page soit blanche au bout du compte. Au point qu’il reste deux issues : soit le Premier ministre, qui désormais arbitre les grandes options des ordonnances, crée un amortissement du neuf et de l’ancien avec travaux puissants, soit il sera comptable que l’insuffisance de l’offre locative n’ait pas été traitée. Le prix économique et politique à payer sera considérable.
Des pertes colossales pour les caisses de l'État
Le prix économique, ce sont les milliards d’euros de ressources en TVA, en droits de mutation à titre onéreux et en cotisations sociales liées à la création d’emplois, qui n’entreront pas dans les caisses de l’État si rien n’est fait. Sur le seul premier poste, dès les douze premiers mois, on peut attendre 40 000 ventes de plus dans le neuf, générant de l’ordre de 2 milliards de TVA, et autant dans l’ancien, rapportant de l’ordre d’un milliard de droits de mutation, et entraînant aussi 3 milliards de travaux menant à l’encaissement de 600 millions de TVA. Les entreprises en bâtiment vont devoir recruter, avec les conséquences favorables en termes de charges sociales acquittées, et d’impôt sur les sociétés grâce à l’augmentation des chiffres d’affaires.
Toujours dans l’ordre des chiffres, le coût annuel annoncé à l’Assemblée nationale par la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin, est fantaisiste : 5 milliards ! Calculé au doigt mouillé, il vole en éclat quand on a lu le rapport Daubresse-Cosson, qui établit qu’il rapporte aux finances publiques dès la première année. Une approximation ou un mensonge d’État dans la situation de notre pays relève du scandale. Par désamour de l’immobilier ou pour cacher des économies qu’on n’a pas politiquement osées, comme la réforme du régime de retraite, on a le front de dire n’importe quoi sur une mesure vitale pour le logement.
Un parc privé à bout de souffle
Sur le plan social, Sébastien Lecornu peut-il ignorer que des centaines de milliers de ménages soient assignés à résidence, en supportant de la surpopulation, en ne se séparant pas alors qu’une décision a été prise -faisant courir le risque de violences dans un couple disloqué-, en manquant une opportunité professionnelle ou une formation, bref en endurant des souffrances ? L’allongement constant de la file d’attente pour obtenir un logement HLM est aussi un indice que le parc privé est à bout de souffle. La tension locative a encore cru, malgré une reprise des transactions de 10 % parce qu’au même moment les candidats à la location ont crû de 15 %, avec des prix de vente et des taux d’intérêt qui privent 20 % des primo-accédants potentiels de pouvoir acheter, et qui pèsent ainsi sur la demande locative.
Dans le même temps, les 9/10 des investissements locatifs dans le neuf ont disparu et 4/10 dans l’ancien, 55 000 logements locatifs d’un côté et 70 000 de l’autre. Sans compter les désinvestissements par des Français que le poids de la fiscalité écœure, rapporté aux obligations -elles salutaires- de procéder à des travaux onéreux de redressement de la performance énergétique sous peine d’interdiction de louer.
Enfin, que le Premier ministre se garde du pire : prendre une mesure optique, poudre-aux-yeux pour le dire simplement. Si les données du dispositif ne ménagent pas un rendement locatif suffisant, et tous les calculs ont été faits sur ce sujet, il donnera un coup d’épée dans l’eau. Comme pour les antibiotiques, si l’on ne prend pas la dose prescrite aucun résultat n’est à attendre. Ce qui a été voté jeudi soir à 20 heures par les députés avant que le Chef du gouvernement ne déclare interrompus les débats, doit être repris sans modification. Au nom de quoi en serait-il autrement ? Tout affaiblissement des taux ou des conditions d’imputation des déficits fonciers, toute adjonction de conditions pour bénéficier de la mesure, en ruinera les effets.
Le besoin d'un rendement minimum pour convaincre les investisseurs
Avec cette satisfaction perverse de pouvoir prétendre avoir aidé le secteur et les Français pour solde de tout compte, en ayant fait semblant de le faire. Les professionnels décèleront l’imposture. Au demeurant, l’association de conseils en gestion de patrimoine, a dit la vérité : si la mesure ne génère pas un rendement de 2 ou 3 %, ses membres ne pourront en conseiller l’usage aux investisseurs, sauf à engager leur responsabilité ! Qui mettrait sur la table un endettement, l’engagement d’une partie de son épargne, s’exposerait au risque d’impayé locatif, en 2026, pour un rendement de 1 %, voire moins selon certains amendements suggérés ces derniers jours par le gouvernement ?
D’ailleurs, signe des temps, le ministre de la ville et du logement, Vincent Jeanbrun, est bien silencieux et au Parlement même laisse sa collègue de Bercy ferrailler à sa place. Plus probablement Bercy préfère-t-il imposer une approche étroitement comptable et en outre insincère plutôt que de laisser un acte fort de politique du logement s’écrire. On sait que le ministre est marri de ce qui se passe et c’est à mettre au crédit de cet homme lucide, qui fut maire dix ans d’une commune proche de Paris où sévit la tension locative. Il a œuvré discrètement au consensus qui s’est formé à l’Assemblée, conduisant au vote de la bonne disposition. L’ancienne ministre du logement, aujourd’hui députée, l’ancien Premier ministre, chef de parti, se sont mobilisés pour ce résultat. Va-t-on mépriser le travail de plusieurs mois d’une femme et d’un homme d’État ? La République va mal, la démocratie va mal : il est temps d’en prendre soin et de respecter ceux qui se battent pour que les familles qui y vivent aient des solutions pour se loger.
Ne nous leurrons pas : le logement est devenu un thème de choix politique majeur et les sensibilités qui n’auront pas su inspirer une politique efficace, ou qui l’auront empêchée, seront sanctionnées violemment par les citoyens.
Voilà tout ce qui se joue sous nos yeux au cours des heures qui viennent.
