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Tous les articles Économie et Société de Capital - Page 20

Qu'est-ce que le faux et l'usage de faux ?
Faux et usage de faux : définition, prescription et sanction
Le faux et l’usage de faux consistent à fabriquer, détenir ou se servir d’un faux document. En France, ce délit est puni par la loi. Quelle est la liste des documents concernés ? Quelles sont les sanctions encourues ? Quel est le délai de prescription ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le faux et l’usage de faux.

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